Amendement n° CD799 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « mentionnée à l’article L. 412-21 », les mots : « , par arrachage ou par techniques dégradant significativement le développement de la végétation ligneuse et portant atteinte aux services écosystémiques de la haie, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la notion de "destruction" de haie de façon à y inclure l'ensemble des moyens pouvant être utilisés pour détruire une haie c'est-à-dire non seulement l'arrachage mais également toute technique ayant pour effet de dégrader durablement le développement de la haie (broyages, abroutissements répétés des repousses, coupe à blanc...) et portant ainsi gravement atteinte aux… (extrait)