Amendement n° CD808 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de travaux de consolidation ou de protection des berges comportant une destruction de la ripisylve », les mots : « d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités » ; II. - Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Autorisation ou absence d’opposition à déclaration ou à enregistrement, en application des articles L. 511-1 et suivants ; « 8° ter Autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1 et suivants du… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter à la liste des régimes d'autorisation inclus au sein de la procédure d'autorisation unique créée par le présent projet de loi, trois réglementations non prises en compte pouvant pourtant impliquer un projet de destruction de haie : - l'autorisation de défrichement prévu à l'article L. 341-3 du code forestier ; certains cas de défrichement pouvant engendrer la destruct… (extrait)