Amendement n° CD824 de Mme Sandrine Le Feur à l'article 9

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase : « Si le module d’évaluation révèle une inadéquation entre le projet et les futures conditions pédoclimatiques, l’État accompagne le nouvel exploitant pour assurer la compatibilité de son projet à ces futures conditions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner l'installation à la conformité au stress test climatique. Le cas échéant, il est prévu que le porteur de projet bénéficie d'un accompagnement vers la mise en conformité de son projet au stress test climatique.