Amendement n° AS90 de M. Paul-André Colombani à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 2241-10, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, il est proposé de créer un mécanisme plus opérationnel en direction des branches professionnelles ne respectant pas l’obligation qui leur est faite de garantir des salaires au moins au niveau du SMIC. Aujourd’hui, 120 à 150 branches professionnelles ont des minima salariaux inférieurs au SMIC. La situation actuelle de très forte inflation, et les revalorisations successives du … (extrait)