Amendement n° AS110 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 2° du I de l’article L. 2261-32 est ainsi modifié : « - après le mot : « faiblesse », sont insérés les mots : « durable et persistante » ; »

L'exposé des motifs

Près de 25 branches professionnelles prévoient des niveaux de rémunération inférieurs au salaire minimum de croissance (SMIC) non revalorisés depuis l’augmentation du SMIC du 1er octobre 2021. Afin d’accompagner l’ensemble de ces branches et de cibler davantage celles n’ayant pas conclu durablement un nombre d’accords sur les salaires minima au niveau du salaire minimum interprofessionnel de crois… (extrait)