Amendement n° AS155 de M. Gérard Leseul à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 10 : « Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés au sens de l’article L. 2311-2 du code du travail, la prime de partage... (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés au sens de l’article L. 2311-2 du code du travail, la prime de partage de la valeur attribuée dans les conditions prévues aux II à IV est exonérée, dans la limite de 3 000 euros par bé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à ne rendre applicables les exonérations de cotisations employeur uniquement au bénéfice des entreprises comptant moins de 1 000 salariés. Les exonérations de cotisations employeur prévues par le présent article représentent pour les entreprises, et notamment pour les grandes entreprises (de plus de 1 000 salariés) un effet d’opportunité pou… (extrait)