Amendement n° AS158 de M. Gérard Leseul à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à compenser la perte de recettes pour la Sécurité sociale, et notamment pour l’assurance maladie, due à la baisse des cotisations sociale au bénéfice des travailleurs indépendants par un impôt sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques réalisé sur les produits remboursés par l’assurance maladie. Si nous comprenons le souhait … (extrait)