Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont la revalorisation annuelle est prévue à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. Ce rapport émet des recommandations pour compenser cette éventuelle perte de pouvoir d’achat. « Ce r… (extrait)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires des prestations, allocations et aides individuelles dont le montant est réévalué avec l’inflation. Le texte du Gouvernement prévoit en l’état une sous-indexation des dites prestations de 4 % alors que l’inflation prévue par l’INSEE atteindra 5,2 % en 2022. … (extrait)