Retiré.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). - Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la perte de pouvoir d’achat des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles, liée à son non-indexation à l’évolution des prix depuis 2005. Ce rapport évalue également la perte de pouvoir d’achat de ces mê… (extrait)
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l’absence de revalorisation de la prestation de compensation du handicap (PCH) depuis 2005 et les impacts de la conjugalisation du mode de calcul des montants des fonds départementaux de compensation du handicap. Pour les personnes en situation de handicap, le pouvoir d’achat, c’est avant tout la presta… (extrait)