Retiré.
L’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » et les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° La seconde phrase est supprimée.
Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à déconjugaliser l’AAH, l’allocation adulte handicapé. Cet amendement traduit l’engagement du Gouvernement, pris lors de la déclaration de politique générale de Madame la Première ministre Elisabeth BORNE devant l’Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2022. Ce faisant, elle levait « le gage » conformément aux règles de recevabilité finan… (extrait)