Amendement n° AS169 de M. Gérard Leseul sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au 15 janvier de l’année mentionnée au premier alinéa du présent article, si le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés n’a pas été fixé selon les modalités prévues au même premier alinéa dudit article, un justiciable ayant intérêt à agir peut saisir le juge des référés en application de l’article… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise, en cas de non-indexation des pensions de retraite sur l’inflation, à autoriser les retraités à aller devant le juge administratif pour que celui-ci puisse condamner le Gouvernement à des astreintes financières jusqu’à application de cette indexation. Le texte du Gouvernement prévoit en l’état une sous-indexation des dites prestations… (extrait)