Rejeté.
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « est portée à 6 000 euros par bénéficiaire et par année civile pour les » les mots : « n’est pas applicable aux ».
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été mobilisée au sein de nombreuses entreprises en raison de sa facilité de mise en œuvre et des exonérations dont les employeurs bénéficient à l’occasion de son versement. Cette exonération sociale bénéficiait aux salariés percevant une rémunération inférieure à trois SMIC dans la limite de 3000 euros. Ce plafond est porté par le projet de loi à… (extrait)