Amendement n° AS204 de M. Stéphane Viry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 16 : « Entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023, la prime de partage de la valeur est également exonérée... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre 2019 et le 31 mars 2022 se caractérisait par sa simplicité : la prime était exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés rémunérés moins de 3 SMIC annuels. Le présent projet de loi comporte des modifications de ce régime social et fiscal qui sont de na… (extrait)