Amendement n° AS205 de M. Stéphane Viry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après le mot : « civile, » insérer les mots : « d’impôt sur le revenu ».

L'exposé des motifs

Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre 2019 et le 31 mars 2022 se caractérisait par sa simplicité : la prime était exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés rémunérés moins de trois fois la valeur du SMIC annuel. Le présent projet de loi comporte des modifications de ce régime social et … (extrait)