Rejeté.
Substituer à l’alinéa 16 les deux alinéas suivants : « La prime de partage de la valeur versée entre le 1er août 2022 et le 31 décembre 2023 est exonérée d’impôt sur le revenu. « Durant cette période, lorsqu’elle est versée aux salariés ayant perçu, au cours des douze mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du … (extrait)
Le régime social et fiscal de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre 2019 et le 31 mars 2022 se caractérisait par sa simplicité : la prime était exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu pour les salariés rémunérés moins de 3 SMIC annuels. Le présent projet de loi comporte des modifications de ce régime social et fiscal qui sont de na… (extrait)