Amendement n° AS214 de M. Stéphane Viry à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° (nouveau) Au second alinéa de l’article L. 2241-10, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ; ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, de nombreuses branches ont des minimas conventionnels inférieurs au SMIC. Cela s’explique notamment par un manque de dynamisme dans la négociation salariale de branche qui entraîne un tassement des grilles ainsi qu’un manque de perspective d’évolution pour les salariés. Le projet de loi actuel dans son article 6, ne créé pas une incitation suffisante à la négociation salariale de bran… (extrait)