Amendement n° AS218 de M. Stéphane Viry à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après le mot : « applicables », insérer les mots : « aux entreprises de moins de cinquante salariés, ».

L'exposé des motifs

L’article créé une prime de pouvoir d’achat exonérée d’impôts et de charges sociales plafonnée à 3000 € par salarié et par an dans les entreprises dépourvues de tout dispositif d’intéressement. Ce plafond est porté à 6000 € dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement. Toutefois, cette condition n’est pas requise pour les associations et fondations d’intérêt général, ainsi… (extrait)