Amendement n° AS260 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code du travail, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire le délai légal entre deux négociations de branche de quatre à deux ans. Cet amendement est couplé à l’amendement XX prévoyant que les aides publiques pour les grandes entreprises seront désormais conditionnées à la conclusion d’un accord dans les six mois suivant le début de la négociation.