Amendement n° AS262 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-1-1. - I. - Les négociations concernant les points 1° à 5° de l’article L. 2241-1 doivent aboutir à un accord plus favorable aux salariés dans les six mois à compter de la première réunion. » II. - En l’absence d’accord au niveau de la branche, les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, rattachées à la branche mentionnée… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accroître l’incitation pour les représentants du patronat à aboutir à un accord de branche au moins dans les 6 mois suivant le début des négociations. Pour cela, les aides publiques aux grandes entreprises seront conditionnées à la réussite de ces négociations. Cet amendement est couplé à l’amendement XX prévoyant que le délai obligatoire de quatre ans entre deux négociations… (extrait)