Amendement n° AS286 de M. Nicolas Turquois à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La prime de partage de la valeur peut faire l’objet de plusieurs accords d’entreprise ou de groupe ou de plusieurs décisions unilatérales au titre d’un même année civile dans la limite globale des plafonds mentionnés au V. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à poser une base légale permettant aux entreprises qui en ont les moyens et la volonté de compléter leurs versements au cours de l’année civile par une nouvelle décision unilatérale de l’employeur ou un nouvel accord d’entreprise dans la limite globale du plafond applicable. En effet, cette situation s’est présentée à plusieurs reprises lors de la mise en œuvre de la prime exce… (extrait)