Amendement n° AS287 de M. Philippe Naillet à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 10, après le mot : « civile », insérer les mots : « ou dans la limite de 3 213 euros à La Réunion par bénéficiaire et par année civile ». II. - En conséquence, à l’alinéa 12, après le mot : « euros », insérer les mots : « et à 6 416 euros à La Réunion » III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon l’INSEE, le coût de la vie est supérieur de 7,1 % à La Réunion par rapport à l’Hexagone. Il convient dès alors d’ajuster le montant limite de la prime de pouvoir d’achat pour tenir compte de la réalité et des contraintes géographiques.