Rejeté.
I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, ainsi que des contributions prévues à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et à l’article 14 de l’ordonnance numéro 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, si le bénéficiaire affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées par l’entreprise au titre de la prime de partage de la valeur à un… (extrait)
Cet amendement propose d’assimiler la prime de partage de la valeur à un nouveau flux d’épargne salariale. Ce dispositif sera ainsi intégré dans les mécanismes d’épargne salariale au même titre que l’intéressement. En effet, le 3° du III de l’article 1 de la présente loi énonce, au même titre que l’intéressement, que la prime de partage de la valeur « ne peut se substituer à aucun élément de rémun… (extrait)