Amendement n° AS333 de M. Max Mathiasin à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La prime de partage de la valeur est intégrée au salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de rupture du contrat de travail prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à intégrer la prime de partage de la valeur au salaire de référence servant au calcul de l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle. Il s’agit de mettre en cohérence les articles L. 1234-9 et s. et R. 1234-4 et s. du code du travail, l’article R. 1234-4 précisant que doit être pris en compte « toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel » pou… (extrait)