Amendement n° AS351 de Mme Christine Le Nabour à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours de l’année civile, sous réserve qu’elle ne soit pas versée sur une base mensuelle. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une précision quant à la possibilité de verser la prime de partage de la valeur de manière fractionnée. L’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 relative aux conditions d’exonération de la prime exceptionnelle prévue par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 évoque la possibilité de fractionnement du versement de la … (extrait)