Amendement n° AS352 de M. Didier Martin à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII (nouveau). - Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la prime de partage de la valeur prévue au présent article. Ce rapport intègre des données quantitatives sur le recours au dispositif et s’assure du respect des conditions d’attribution prévues au 3° du III du présent article. »

L'exposé des motifs

L’article 1 du présent projet de loi propose de mettre en place un dispositif de prime de partage de la valeur (PPV), s’inspirant des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA) mises en œuvre ces dernières années. Comme les PEPA, la prime de partage de la valeur propose de renforcer le pouvoir d’achat des Français en facilitant l’octroi par les employeurs d’une prime, dont le montant et les … (extrait)