Amendement n° AS369 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 12, par les mots : « mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Mettant en œuvre à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de cette prime ». III. - En conséquence, à l’alinéa 14, supprimer les mots : « mett… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel