Amendement n° AS370 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) (nouveau) Au 1° du I, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième » ; ».

L'exposé des motifs

Coordination