Amendement n° AS371 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « diffère de » les mots : « est supérieur à ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « en le dépassant ».