Amendement n° AS373 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 15, après les mots : « « Les taux », », insérer les mots : « les mots : « et au premier alinéa de l’article L. 621-2 » sont supprimés, ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel