Amendement n° AS375 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « entreprise », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8 : « , l’établissement ou le service mentionnés au 1°. »

Rédactionnel