Amendement n° AS376 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dispositions législatives ou règlementaires renvoyant à ».

Amendement rédactionnel.