Amendement n° AS391 de Mme Sandra Marsaud à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). - Lorsqu’un consommateur résilie avant échéance un contrat d’abonnement téléphonique ou internet effectif sur plus de 12 mois, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés. » ; ».

L'exposé des motifs

Les fournisseurs d’accès se livrent une concurrence acharnée pour attirer le plus grand nombre de clients. La loi Chatel a facilité les démarches de résiliation d’abonnement internet pour limiter les difficultés de changement d’opérateur. Néanmoins, rompre un contrat implique parfois de payer des frais de résiliation, notamment lorsque l'abonnement est effectif sur 24 mois, il faut alors s'acquitt… (extrait)