Amendement n° AS393 de Mme Sandra Marsaud à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À l’article L. 242-2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination destiné à adapter, à l’article L. 242-2 du code de la consommation, la référence faite à l’article L. 221-14 du même code, compte tenu de la création d’un I par le présent article.