Amendement n° AS394 de Mme Sandra Marsaud à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Au premier alinéa de l’article L. 242-10 ...(le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement de précision légistique.