Amendement n° AS416 de Mme Maud Bregeon à l'article 12

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « outre, en ».

Précision rédactionnelle.