Amendement n° AS420 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots : « à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.