Amendement n° AS422 de M. Louis Margueritte à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en informe, avant le versement de la prime, » les mots : « consulte préalablement ».

L'exposé des motifs

Vu le caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSE ne soit pas simplement informé mais consulté préalablement.