Rejeté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « détermine à compter du 1er novembre 2022 » les mots : « proroge à compter du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Conformément aux dispositions de l’article L. 5422-20, les organisations syndicales et patronales sont réunies pendant le temps de cette prorogation afin de négocier de la pertinence d’une no… (extrait)
L’application du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 régissant les règles d’indemnisation des privés d’emploi prenant fin au 1er novembre 2022, les auteurs de cet amendement proposent que ces règles soient exceptionnellement prorogées jusqu’au 31 décembre 2022 afin que les organisations syndicales et patronales puissent se rencontrer et négocier quant à la nécessité de réformer les règles en vig… (extrait)