Amendement n° AS56 de M. Pierre Dharréville à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement proposent que si le Gouvernement souhaite réformer les règles de l’assurance chômage par voie réglementaire, il ne peut le faire qu’à l’issue d’une négociation avec les organisations syndicales et patronales.