Amendement n° AS75 de Mme Émeline K/Bidi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne concernent pas les salariés et contrats de travail visés par le troisième alinéa de l’article L. 1242-2 du code du travail. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec les organisations professionnelles et syndicales les représentant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à prendre en compte les spécificités des conditions de travail et d’emploi des travailleurs saisonniers dans le cadre des nouvelles mesures d’application relative à l’assurance chômage prévues par le Gouvernement dans cet article. Le travail saisonnier concerne plus d’un million de personnes chaque année. La réforme de l’assurance chômage de 2019 et notamment la modifi… (extrait)