Amendement n° AS77 de Mme Émeline K/Bidi à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables concernant les salariés et contrats de travail visés par le troisième alinéa de l’article L. 1242-2 du code du travail dans le secteur agricole de la filière de la canne. Les concernant, le décret en Conseil d’État est pris après négociation avec les organisations professionnelles et syndicales les représentant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à prendre en compte les spécificités des conditions de travail et d’emploi des travailleurs saisonniers de la filière de la canne dans le cadre des nouvelles mesures d’application relative à l’assurance chômage prévues par le Gouvernement dans cet article. La filière de la canne joue un rôle prépondérant dans l’économie agricole des territoires ultramarins. A la Guadel… (extrait)