Amendement n° AS82 de Mme Marie-Charlotte Garin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les dispositions en vigueur prises en application du troisième alinéa de l’article L. 5422-20 du même code. » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

S’agissant de l’article 1, notre préférence va évidemment à sa suppression pure et simple. Pour éviter de placer en insécurité juridique les milliers de citoyens nécessitant le versement d’allocations, et puisque la suppression de l’article est peu probable, le groupe écologiste-NUPES propose, par cet amendement, le maintien des règles actuelles d’assurance-chômage , au plus tard jusqu’au 31 décem… (extrait)