Amendement n° AS93 de M. Sébastien Peytavie à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, les dispositions en vigueur prises en application du troisième alinéa de l’article L. 5422-20 du même code. » II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 1. III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Les dispositions relatives à l’assurance-chômage actuellement en vigueur s’éteindront au 1er novembre 2022. Cet état du droit place des millions d’assurés en situation d’insécurité juridique. Le Gouvernement place les parlementaires dans une position inconfortable. D’une part, si le dispositif n’est pas prolongé, ce sont des millions de personnes qui sont placées dans une situation d’insécurité ju… (extrait)