Amendement n° AS97 de M. Olivier Serva à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « proroge à l’identique, à compter du 1er novembre 2022, les dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5422-20 du même code actuellement en vigueur. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, il est proposé que les règles d’indemnisation actuellement en vigueur soient prorogées à l’identique dans le cadre du décret, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. Avant cette date, le Gouvernement devra ainsi réunir les partenaires sociaux conformément à l’article L. 5422-20 pour que ceux-ci négocient de nouvelles règles d’indemnisation. Il faut dresser le bilan obj… (extrait)