Rejeté.
I. - La section 5 du chapitre II du titre II du code du travail est ainsi modifiée : a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5422-20-1, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; b) À l’article L. 5422-20-2, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » ; c) Au second alinéa de l’article L. 5422-22, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation ». II. - À la seconde phrase du deuxième alinéa … (extrait)
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié l’équilibre du régime paritaire de l’assurance chômage : d’une part avec la suppression de la cotisation chômage salarié remplacée par une part de CSG ; et d’autre part au travers d’un encadrement strict des négociations par l’État. Cet encadrement strict a été à l’origine de l’échec des négociations syndicale… (extrait)