Amendement n° AS101 de M. Olivier Serva à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 qui pose questions en termes de respect de la vie privée. En effet, le présent article prévoit que les employeurs pourront avoir accès à la liste de leurs anciens salariés, inscrits à Pôle emploi. Ces données sont utilisées pour fixer le nombre de fins de contrats de travail imputées à l’employeur pour le calcul de son taux de contribution chômage mo… (extrait)