Amendement n° AS102 de M. Olivier Serva à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris celles relatives aux personnes concernées par les fins de contrats prises en compte qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces données sont transmises de manière à respecter l’anonymat des personnes concernées par les fins de contrats. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à concilier l’objectif de transparence vis-à-vis des entreprises, dans la fixation de leur taux de contribution chômage ; tout en respectant la vie privée de leurs anciens salariés. Les données nécessaires à la détermination du bonus ou du malus pourront ainsi être transmises aux employeurs, mais de manière à respecter l’anonymat des anciens salariés inscrits à Pôle em… (extrait)