Amendement n° AS107 de M. Arthur Delaporte à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « , pris après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, détermine » les mots : « peut proroger ». II. - En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « application », insérer les mots : « en vigueur ». III. - En conséquence, au même alinéa 1, après les mots : « jusqu’à », insérer les mots : « l’agrément d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la compétence des partenaires sociaux. Alors que la réforme menée pendant le précédent quinquennat fut la première réforme menée contre l’avis des partenaires sociaux depuis 1971, la prochaine réforme voulue par le Gouvernement ne peut pas une nouvelle fois contourner le dialogue social. Nous proposons donc de red… (extrait)