Rejeté.
L’article L. 5422-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le taux de contribution peut être majoré en cas de non-respect de l’obligation consistant à ne pas délocaliser et ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise entraînant une diminution du nombre d’emplois en France, q… (extrait)
Si le Gouvernement souhaitait atteindre le plein emploi, il s’attaquerait en priorité aux raisons structurelles du chômage à savoir le déficit de formation, les rémunérations trop faibles, la revalorisation des métiers en tension ou encore les délocalisations responsables de la fermeture de chaines de production. Il ne s’acharnerait pas à diminuer les indemnités des personnes vulnérables sur le ma… (extrait)