Amendement n° AS120 de M. Hadrien Clouet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le dernier alinéa de l’article L. 5422-20 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la validité des mesures d’application ainsi déterminées expire sans qu’un nouvel accord n’ait été conclu dans les conditions prévues au premier alinéa, les mesures d’application du dernier accord relatif à l’assurance chômage conclu dans ces conditions s’appliquent jusqu’à ce qu’un nouvel accord soit conclu entre les organisations représentatives d’em… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de revenir automatiquement à la dernière convention conclue par les partenaires sociaux lorsqu’un régime de carence expire. Depuis 2008, le Gouvernement peut fixer par décret les règles de l’assurance chômage lorsque les partenaires sociaux ne parviennent pas à un accord ou lorsqu’un accord a été trouvé mais que le Gouvernement ne souhaite pas l’agréer : c’est le… (extrait)